Tribunal judiciaire, pcp jcp fond, 25 juillet 2025 — n° 24/01441
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelles sont les obligations du bailleur en matière de délivrance de quittances de loyer ?
Principe retenu
Le bailleur est tenu de transmettre gratuitement une quittance au locataire qui en fait la demande, détaillant les sommes versées. Aucun frais ne peut être facturé au locataire pour la gestion de l'avis d'échéance ou de la quittance.
Faits clés
- Monsieur [W] [M] a loué un logement à la SCI DIANA pour un loyer mensuel de 750 euros.
- Monsieur [W] [M] a demandé la délivrance de quittances de loyer à la SCI DIANA.
- La SCI DIANA a été assignée pour ne pas avoir fourni les quittances demandées.
- Monsieur [W] [M] a été condamné à payer des loyers et charges impayés.
- La SCI DIANA a demandé des indemnités pour dégradations locatives.
Articles cités
article 21 de la loi du 6 juillet 1989
article 514 du code de procédure civile
article 696 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
PCP JCP fond - 25/07/2025 - n° 24/01441
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