Tribunal judiciaire, chambre 9, 25 juillet 2025 — n° 24/00286
Synthèse de la décision
Question juridique
La responsabilité de l'entreprise de construction peut-elle être engagée pour avoir réalisé des travaux avant l'obtention du permis de construire ?
Principe retenu
L'entreprise de construction engage sa responsabilité si elle réalise des travaux sans avoir obtenu au préalable le permis de construire nécessaire. Les travaux doivent être conformes aux règles d'urbanisme en vigueur.
Faits clés
- Monsieur [P] a confié à la SARL COMBLE ECO l'installation de panneaux photovoltaïques et la construction d'un carport.
- Le permis de construire a été déposé après la réception des travaux, mais a été refusé en raison de non-conformité aux règles d'urbanisme.
- L'expert a conclu que le permis obtenu ne correspondait pas à l'implantation réelle du carport.
- Monsieur [P] a mis en demeure la SARL COMBLE ECO de mettre en conformité l'installation.
- La SARL COMBLE ECO a réalisé les travaux avant toute démarche administrative.
Sommaire de la décision
Chambre 9 - 25/07/2025 - n° 24/00286
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