Tribunal judiciaire, referes 1ère section, 28 juillet 2025 — n° 25/00380
Synthèse de la décision
Question juridique
Monsieur [S] [X] peut-il être autorisé à passer seul tout acte nécessaire à la vente d'un bien immobilier avec l'assistance de son curateur ?
Principe retenu
Un majeur protégé peut être autorisé à passer seul des actes de disposition, tels que la vente d'un bien immobilier, avec l'assistance de son curateur, sous réserve de l'intérêt de la protection de la personne.
Faits clés
- Monsieur [S] [X] est un majeur protégé sous curatelle.
- Il souhaite vendre un bien immobilier situé à [Adresse 17] à [Localité 20].
- Le prix de vente est fixé à 190 000 euros hors frais d'agence.
- La vente doit être opposable à plusieurs co-indivisaires non signataires.
- Madame [Z] [W] a été condamnée à payer des dommages et intérêts.
Articles cités
article 815-5 du code civil
article 815-6 du code civil
article 700 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
REFERES 1ère Section - 28/07/2025 - n° 25/00380
Une question similaire ? Posez-la à Justiweb
Notre IA juridique vous répond avec sources officielles et jurisprudence à jour.
Poser ma question
Important : Cette page présente une décision de justice à titre informatif.
Elle ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Pour votre situation spécifique,
consultez un avocat ou utilisez l'assistant Justiweb pour explorer vos questions juridiques.
