Tribunal judiciaire, ctx protection sociale, 31 juillet 2025 — n° 22/01023
Synthèse de la décision
Question juridique
La société [13] a-t-elle commis une faute inexcusable à l'égard de M. [T] suite à son accident du travail ?
Principe retenu
L'employeur commet une faute inexcusable lorsqu'il a ou aurait dû avoir conscience du danger auquel est exposé le salarié et qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver. La conscience du danger s'apprécie au moment de l'exposition au risque.
Faits clés
- M. [T] a été victime d'un accident du travail le 19 février 2021 en désélinguant un conteneur.
- L'accident a entraîné une chute de 3 mètres et des blessures à l'épaule et au genou.
- M. [T] a été déclaré avec un taux d'incapacité permanente partielle de 17% après consolidation de son état de santé.
- L'employeur a mis en place des formations et un document unique d'évaluation des risques avant l'accident.
- M. [T] ne contestait pas la présence d'une plateforme sécurisée sur le lieu de l'accident.
Sommaire de la décision
CTX PROTECTION SOCIALE - 31/07/2025 - n° 22/01023
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