Tribunal judiciaire, chambre 3 cab 03 c, 7 août 2025 — n° 22/06217
Synthèse de la décision
Question juridique
La nullité de l'assemblée générale du syndicat des copropriétaires peut-elle être prononcée en raison de l'absence de mandat du syndic ?
Principe retenu
La nullité des décisions prises par un syndic sans mandat valide entraîne la nullité des actes conclus par ce syndic. Les copropriétaires peuvent contester les décisions d'assemblée générale si le syndic n'a pas été régulièrement désigné.
Faits clés
- Madame et Monsieur [D] contestent la désignation de la REGIE IMMOBILIERE DE VIENNE comme syndic.
- L'assemblée générale du 4 avril 2016 a été annulée, entraînant la nullité des actes du syndic.
- La REGIE IMMOBILIERE DE VIENNE n'avait pas de mandat valide à la date du 21 mars 2022.
- Une assemblée générale a été convoquée sans pouvoir légal.
- Le syndicat des copropriétaires a été débouté de ses demandes reconventionnelles.
Articles cités
article 28 du décret 67-223 du 17 mars 1967
article 17 de la loi du 10 juillet 1965
Sommaire de la décision
Chambre 3 cab 03 C - 07/08/2025 - n° 22/06217
Décisions liées
Une question similaire ? Posez-la à Justiweb
Notre IA juridique vous répond avec sources officielles et jurisprudence à jour.
Poser ma question
Important : Cette page présente une décision de justice à titre informatif.
Elle ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Pour votre situation spécifique,
consultez un avocat ou utilisez l'assistant Justiweb pour explorer vos questions juridiques.
