Tribunal judiciaire, ctx protection sociale, 8 août 2025 — n° 24/01137
Synthèse de la décision
Question juridique
La décision de reconnaissance d'un accident du travail est-elle opposable à l'employeur malgré la contestation de celui-ci ?
Principe retenu
Un accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail est considéré comme un accident du travail, quelle qu'en soit la cause. La décision de reconnaissance d'un accident du travail est opposable à l'employeur si le recours pour contester cette reconnaissance est jugé irrecevable.
Faits clés
- Madame [W] [C] a ressenti une douleur au dos en remplissant des bouteilles le 04 octobre 2018.
- La SAS [10] a déclaré le sinistre à la [7] sans réserve le même jour.
- La [7] a reconnu le sinistre comme un accident du travail le 09 novembre 2018.
- La SAS [10] a contesté cette reconnaissance le 27 décembre 2018.
- Le tribunal a jugé le recours de la SAS [10] recevable mais a débouté sa demande de contestation.
Articles cités
article L. 411-1 du Code de la sécurité sociale
article R. 441-11 du Code de la sécurité sociale
article 700 du Code de procédure civile
article R. 142-10-6 du Code de la sécurité sociale
Sommaire de la décision
CTX PROTECTION SOCIALE - 08/08/2025 - n° 24/01137
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