Tribunal judiciaire, 2ème chambre vente, 14 août 2025 — n° 25/00025
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelles sont les modalités de la vente forcée d'un bien immobilier saisi en vertu d'un commandement de payer ?
Principe retenu
La vente forcée d'un bien immobilier saisi doit respecter les dispositions des articles R 322-39 à R 322-49 du code des procédures civiles d'exécution. Les modalités de la vente, y compris la mise à prix et les visites, doivent être clairement établies par le juge de l'exécution.
Faits clés
- Un commandement de payer de 10 625,92 euros a été délivré à un débiteur.
- La saisie concerne un local à usage de cave et un appartement dans un immeuble en copropriété.
- Le commandement de payer est resté sans effet et a été publié au service de la publicité foncière.
- Le créancier a assigné le débiteur à l'audience d'orientation du juge de l'exécution.
- La vente forcée est prévue pour le 6 novembre 2025.
Articles cités
article R 322-4 du code des procédures civiles d'exécution
article R 322-9 du code des procédures civiles d'exécution
article R 322-39 du code des procédures civiles d'exécution
article R 322-49 du code des procédures civiles d'exécution
Sommaire de la décision
2ème Chambre Vente - 14/08/2025 - n° 25/00025
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