Tribunal judiciaire, ch1.1 jaf, 21 juillet 2025 — n° 24/05883
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelles sont les modalités de fixation et de revalorisation de la pension alimentaire pour un enfant ?
Principe retenu
La contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants est due tout au long de l'année, même durant la période où s'exerce le droit de visite et d'hébergement. La pension alimentaire peut être indexée sur les variations de l'indice mensuel des prix à la consommation.
Faits clés
- Madame [E] [J] a la garde de l'enfant [Z] [U].
- Monsieur [O] [U] est défaillant dans la procédure.
- La pension alimentaire est fixée à 100 euros par mois.
- La pension alimentaire sera revalorisée chaque année au 1er janvier.
- Les parents doivent informer l'autre en cas de changement de résidence.
Articles cités
article 227-4 du code pénal
article 227-6 du code pénal
article 1118 du code de procédure civile
article 471 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
Ch1.1 JAF - 21/07/2025 - n° 24/05883
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