Tribunal judiciaire, ch1.1 jaf, 18 juillet 2025 — n° 24/00834

18 juillet 2025 Renvoi à la mise en état

Synthèse de la décision

Question juridique

Comment est fixée la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants dans le cadre d'une séparation ?

Principe retenu

La contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants est due même au-delà de la majorité, tant que les enfants ne sont pas en état de subvenir eux-mêmes à leurs besoins. Cette contribution doit être revalorisée annuellement en fonction de l'indice des prix à la consommation.

Faits clés

Madame [G] [D] a deux enfants, [V] et [X].
La contribution mensuelle fixée est de 70 euros par enfant.
La contribution est payable d'avance le 1er de chaque mois.
La contribution est due même au-delà de la majorité des enfants.
La première revalorisation de la contribution interviendra au 1er janvier 2026.

Articles cités

article 788 du code de procédure civile article 789 du code de procédure civile article 790 du code de procédure civile article 791 du code de procédure civile article 792 du code de procédure civile article 793 du code de procédure civile article 794 du code de procédure civile article 1118 alinéa 1 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

Ch1.1 JAF - 18/07/2025 - n° 24/00834

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