Tribunal judiciaire, tpx ver cg fond, 3 juillet 2025 — n° 24/00618

3 juillet 2025 Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes

Synthèse de la décision

Question juridique

Une servitude peut-elle être établie par possession si elle est discontinue et apparente sans titre ?

Principe retenu

Pour établir une servitude discontinue et apparente, il est nécessaire de fournir un titre. La possession seule, même immémoriale, ne suffit pas pour établir l'existence de la servitude. Le propriétaire d'un fonds grevé d'une servitude ne doit pas entreprendre des travaux qui diminuent l'usage de la servitude.

Faits clés

Madame [J] a saisi le tribunal pour obtenir réparation suite à des travaux effectués par la société FONCIA.
Un câble ADSL longeait la façade de l'immeuble voisin depuis plus de 30 ans.
Les travaux ont entraîné l'arrachage du câble ADSL.
Madame [J] a demandé 5000 euros pour les frais d'installation de la fibre.
La société FONCIA n'a pas comparu à l'audience.

Articles cités

article 701 du code civil article 690 du code civil article 691 du code civil article 1242 du code civil article 472 du code de procédure civile article 696 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

TPX VER CG FOND - 03/07/2025 - n° 24/00618

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