Tribunal judiciaire, ch1.1 jaf, 22 juillet 2025 — n° 25/00481
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelles sont les modalités de la résidence alternée fixées par le juge aux affaires familiales ?
Principe retenu
L'autorité parentale est exercée conjointement par les deux parents, et la résidence alternée doit être fixée dans l'intérêt des enfants. Les parents doivent se concerter et associer l'enfant aux décisions qui le concernent.
Faits clés
- Les époux ont accepté le principe de la rupture du mariage.
- Monsieur [L] et Madame [T] doivent régler les mensualités d'un crédit automobile à hauteur de 60% pour Monsieur et 40% pour Madame.
- L'autorité parentale sur les enfants [M] et [U] est exercée conjointement.
- La résidence alternée des enfants est fixée au domicile de chacun des parents.
- Les modalités de résidence alternée sont définies pour les périodes scolaires et les vacances.
Articles cités
article 371-1 du code civil
article 1118 du code de procédure civile
article 1074-3 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
Ch1.1 JAF - 22/07/2025 - n° 25/00481
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