Tribunal judiciaire, procédures orales, 22 août 2025 — n° 24/04074
Synthèse de la décision
Question juridique
Le bailleur a-t-il respecté ses obligations en matière de régularisation des charges locatives ?
Principe retenu
Le bailleur doit respecter les dispositions légales concernant la régularisation annuelle des charges locatives et la transmission des justificatifs dans les délais impartis. En cas de non-respect, le locataire peut contester les charges.
Faits clés
- Monsieur [K] [O] a saisi le tribunal pour contester la régularisation des charges locatives.
- Il a renoncé à sa demande initiale de 4838,38€ et a demandé 1090€ pour des charges non justifiées.
- Le bailleur a procédé à la régularisation des charges sur plusieurs exercices par courrier simple.
- Monsieur [K] [O] a soulevé la prescription triennale et des manquements dans la transmission des justificatifs.
- Le tribunal a constaté que tous les justificatifs avaient été fournis dans les délais légaux.
Articles cités
article 7-1 de la loi du 6 juillet 1989
article 696 du Code de Procédure Civile
article 700 du Code de Procédure Civile
article 514 du Code de Procédure Civile
Sommaire de la décision
Procédures orales - 22/08/2025 - n° 24/04074
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