Tribunal judiciaire, référés, 29 août 2025 — n° 25/00387
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelles sont les conditions pour modifier les statuts d'une association syndicale libre (ASL) ?
Principe retenu
La modification des statuts d'une association syndicale libre (ASL) doit être effectuée selon des modalités précises, incluant la transmission de devis de géomètres-experts et de contrats de syndics professionnels aux colotis, ainsi que l'organisation d'une assemblée générale extraordinaire pour voter sur ces modifications.
Faits clés
- Monsieur [P] [FY] et Madame [WJ] [FY] ont demandé une modification des statuts de l'ASL.
- L'ordonnance du 09 octobre 2024 a été modifiée pour inclure des exigences spécifiques sur la refonte des statuts.
- Deux devis de géomètres-experts doivent être transmis aux colotis.
- Une assemblée générale extraordinaire doit être convoquée pour voter sur les modifications.
- Les colotis doivent également voter sur le choix de la société professionnelle à laquelle le président de l'ASL pourra déléguer ses fonctions.
Sommaire de la décision
Référés - 29/08/2025 - n° 25/00387
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