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Tribunal judiciaire, ch1 procédures civiles, 1 septembre 2025 — n° 22/00387

Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur

Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les modalités d'ouverture des opérations de compte, liquidation et partage de la succession d'une personne décédée ?

Principe retenu

Le notaire désigné pour la liquidation d'une succession dispose d'un délai d'un an pour dresser un état liquidatif. Les parties peuvent abandonner la voie du partage judiciaire pour réaliser un partage amiable à tout moment.

Faits clés

  • Madame [A] [Z] est décédée le 22 janvier 2014.
  • Les héritiers ont assigné Monsieur [E] [O] pour l'ouverture des opérations de compte et de partage.
  • Monsieur [S] [P] est décédé le 17 février 2023, laissant également des héritiers.
  • Les parties demandent la désignation d'un notaire pour procéder aux opérations de liquidation.
  • Le tribunal rappelle les délais et procédures à suivre pour la liquidation de la succession.

Articles cités

article 829 du code civil article 1370 du code civil article 1369 du code de procédure civile article 841-1 du code civil

Sommaire de la décision

Ch1 Procédures Civiles - 01/09/2025 - n° 22/00387

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