Tribunal judiciaire, chm jcp ctx general, 8 septembre 2025 — n° 25/00149
Synthèse de la décision
Question juridique
Les bailleurs peuvent-ils être condamnés pour manquement à leur obligation de délivrance d'un logement conforme aux normes de décence ?
Principe retenu
Les bailleurs ont l'obligation de délivrer un logement décent conforme aux normes de sécurité et de salubrité. En cas de manquement à cette obligation, ils peuvent être condamnés à indemniser les locataires pour les préjudices subis.
Faits clés
- Bail signé le 1er novembre 2016 pour un loyer de 550 euros par mois.
- Apparition de désordres (humidité, moisissures, infiltrations) dès février 2021.
- Expertise réalisée en janvier 2023, avec un protocole d'accord partiellement exécuté.
- Arrêté préfectoral pris le 28 février 2023 pour insalubrité.
- Mise en demeure des bailleurs pour effectuer les travaux nécessaires.
Articles cités
article 6 de la loi du 6 juillet 1989
article 700 du code de procédure civile
article 696 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
CHM JCP CTX GENERAL - 08/09/2025 - n° 25/00149
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