Tribunal judiciaire, affaires familiales, 11 septembre 2025 — n° 23/00891
Synthèse de la décision
Question juridique
Comment se déroule l'ouverture des opérations de compte, liquidation et partage de l'indivision post-communautaire entre ex-conjoints ?
Principe retenu
Le tribunal peut ordonner l'ouverture des opérations de compte, liquidation et partage de l'indivision post-communautaire entre ex-conjoints. Un notaire est désigné pour procéder aux opérations de partage et établir un état liquidatif.
Faits clés
- Monsieur [O] [L] [A] [J] a demandé l'ouverture des opérations de liquidation de l'indivision post-communautaire.
- Madame [X] [D] [T] [Z] a été déboutée de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
- Le tribunal a désigné un notaire pour procéder aux opérations de partage.
- Les parties ont été avisées de la décision à l'issue des débats.
- Le jugement a été prononcé en audience publique et contradictoire.
Exposé du litige
[Motifs de la décision occultés]
Motivations de la décision
[Motifs de la décision occultés]
Dispositif
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant après en avoir délibéré conformément à la loi,
DÉCLARE la demande de Monsieur [J] recevable en la forme ;
ORDONNE l’ouverture des opérations de compte, liquidation et partage de l’indivision post-communautaire ayant existé entre Madame [X] [Z] et Monsieur [O] [J] ;
DÉSIGNE maître [U] [P], notaire à [Adresse 10], pour procéder aux opérations de partage et à cette fin de dresser un état liquidatif établissant les comptes entre les copartageants, la masse partageable, et les droits des parties ;
COMMET Madame Ludivine CLERC, vice-président au tribunal judiciaire de Carpentras pour surveiller les opérations de partage ;
ORDONNE l’emploi des dépens en frais privilégiés de partage ;
DÉBOUTE Madame [Z] de sa demande au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;
INVITE la partie qui y a intérêt à faire signifier le présent jugement à l'autre partie.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
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