Tribunal judiciaire, ch3 référé civil, 18 septembre 2025 — n° 25/00135
Synthèse de la décision
Question juridique
Un copropriétaire peut-il être condamné à payer des charges de copropriété échues et des frais de recouvrement ?
Principe retenu
Les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs et les éléments d'équipement commun, proportionnellement à l'utilité de ces services pour chaque lot. Les frais nécessaires exposés par le syndic pour le recouvrement d'une créance justifiée à l'égard d'un copropriétaire sont imputables au seul copropriétaire concerné.
Faits clés
- Le syndicat des copropriétaires a assigné un copropriétaire pour le paiement de charges échues.
- Le montant total des charges dues s'élève à 2 546,85 euros et 398,94 euros pour des charges à échoir.
- Le copropriétaire a reconnu les sommes dues mais a mentionné ne pas être payé par son locataire.
- Le jugement a été rendu par le tribunal judiciaire de Roanne.
- Le syndic a demandé des frais de recouvrement et des dépens.
Articles cités
article 10 de la loi du 10 juillet 1965
article 700 du code de procédure civile
article A. 444-32 du code de commerce
Sommaire de la décision
Ch3 Référé Civil - 18/09/2025 - n° 25/00135
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