Tribunal judiciaire, jcp - civil2, 16 septembre 2025 — n° 25/00011
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelles sont les conditions de validité des charges récupérables dans un bail d'habitation ?
Principe retenu
Le juge doit vérifier la régularité des charges récupérables réclamées au locataire en application des dispositions de la loi n° 89-462 du 06 juillet 1989, notamment en ce qui concerne les clauses abusives et les charges récupérables. La réclamation de sommes non conformes peut affecter la validité du commandement de payer.
Faits clés
- Bail d'habitation signé le 20 avril 2023 pour un loyer de 630€ plus 17€ de charges.
- Commandement de payer délivré le 22 août 2024 pour des loyers impayés.
- Assignation de la locataire pour résiliation du bail et expulsion.
- Facturation de charges contestées par la locataire, incluant une prime d'assurance et des frais de courtage.
- Réouverture des débats ordonnée pour examiner la régularité des charges.
Sommaire de la décision
JCP - CIVIL2 - 16/09/2025 - n° 25/00011
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