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Tribunal judiciaire, juge de l'exécution, 16 septembre 2025 — n° 25/00569

Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur

Synthèse de la décision

Question juridique

Quelle est la procédure de liquidation d'une astreinte en cas d'exécution tardive des obligations par la partie condamnée ?

Principe retenu

Le juge de l'exécution peut liquider le montant d'une astreinte en tenant compte de l'exécution tardive des obligations par la partie condamnée. Il peut également décider de ne pas prononcer de nouvelle astreinte si les circonstances ne le justifient pas.

Faits clés

  • Ordonnance de référé du 5 juillet 2024 ordonnant la communication de documents par la société KHOR IMMO
  • Documents partiellement transmis le 17 mars 2025 et le 27 mai 2025
  • Demande de liquidation de l'astreinte par les époux [B] [O]
  • Montant initial de l'astreinte fixé à 9.000 euros
  • Liquidation de l'astreinte à 5.000 euros par le juge

Articles cités

article L 131-1 du code des procédures civiles d'exécution article 700 du code de procédure civile article R121-21 du code des procédures civiles d'exécution

Sommaire de la décision

Juge de l'Exécution - 16/09/2025 - n° 25/00569

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