Tribunal judiciaire, chambre 2 cabinet 1, 16 septembre 2025 — n° 24/02081
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelles sont les règles de compétence juridictionnelle et de loi applicable en matière de divorce lorsque l'un des époux a une nationalité étrangère ?
Principe retenu
Le juge aux affaires familiales est tenu d'examiner sa compétence en matière de divorce en présence d'un élément d'extranéité. La compétence est déterminée par la dernière résidence habituelle des époux et la loi applicable est celle de cette résidence, à défaut de choix des parties.
Faits clés
- Mariage célébré le 12 juin 2022 au Caire sans contrat de mariage
- Un enfant né le 11 février 2023
- Demande en divorce introduite par requête conjointe le 30 août 2024
- Les époux ont accepté le principe de la rupture du mariage
- Absence de demande de mesures provisoires
Articles cités
article 233 du code civil
article 1er a) du règlement UE n° 2201/2003
article 3 du règlement UE n° 2201/2003
article 8 du règlement UE n° 1259/2010
Sommaire de la décision
Chambre 2 Cabinet 1 - 16/09/2025 - n° 24/02081
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