Tribunal judiciaire, référés, 18 septembre 2025 — n° 25/00285
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelles sont les obligations des parties concernant la levée des réserves inscrites sur le procès-verbal de réception des travaux ?
Principe retenu
La société chargée de la construction est tenue de procéder à la levée des réserves inscrites sur le procès-verbal de réception des travaux. Les demandes des maîtres d'ouvrage peuvent être déboutées si elles ne sont pas fondées.
Faits clés
- Contrat de maîtrise d'œuvre signé le 14 mai 2022 entre M. et Mme [Y] et la société Créative Home Company.
- Réserves inscrites sur le procès-verbal de réception des travaux du 25 avril 2024.
- Demande de levée des réserves formulée par M. et Mme [Y].
- Défaut de représentation de la société PO Fermetures lors de la procédure.
- Condamnation de la société Générale Du Bâtiment à procéder à la levée des réserves.
Sommaire de la décision
Référés - 18/09/2025 - n° 25/00285
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