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Tribunal judiciaire, referes 1ère section, 22 septembre 2025 — n° 24/01122

22 septembre 2025 Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur

Synthèse de la décision

Question juridique

Comment établir un calendrier de jouissance d'un bien indivis en cas de désaccord entre les indivisaires ?

Principe retenu

En cas de désaccord entre les indivisaires sur les modalités de jouissance d'un bien, le juge peut ordonner la mise en place d'un planning de jouissance équitable. Chaque indivisaire doit pouvoir bénéficier d'une occupation du bien selon des modalités définies par le tribunal.

Faits clés

Madame [Y] [V] a assigné ses co-indivisaires pour établir un calendrier de jouissance d'une maison héritée.
Le bien est principalement occupé par Madame [P] [H], tandis que Monsieur [L] [N] n'y va plus depuis 2019.
Madame [Y] [V] ne peut pas occuper le bien en dehors des vacances scolaires en raison de son activité professionnelle.
Aucun accord amiable n'a été trouvé entre les parties concernant l'occupation du bien.
Le tribunal a ordonné un calendrier de jouissance prenant en compte les périodes de vacances et les disponibilités des indivisaires.

Articles cités

article 815-1 du code civil article 815-9 du code civil article 1380 du code de procédure civile article 700 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

REFERES 1ère Section - 22/09/2025 - n° 24/01122

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