Tribunal judiciaire, ctx protection sociale, 22 septembre 2025 — n° 21/00116
Synthèse de la décision
Question juridique
La maladie déclarée par l'assurée présente-t-elle un lien direct avec son travail habituel pour être reconnue comme maladie professionnelle ?
Principe retenu
Pour qu'une maladie soit reconnue comme maladie professionnelle, il doit exister un lien direct entre la pathologie déclarée et l'exposition professionnelle. Les éléments de preuve doivent établir ce lien de causalité.
Faits clés
- Madame [O] [W] a déclaré une maladie professionnelle le 30 avril 2020 pour une tendinopathie chronique de l'épaule gauche.
- Un certificat médical initial a confirmé le diagnostic de la maladie.
- La Caisse a mené une enquête administrative sur les conditions de travail de l'assurée.
- Les avis médicaux ont conclu à l'absence de lien direct entre la pathologie et le travail habituel de l'assurée.
- La Commission de Recours Amiable a rejeté la contestation de la décision de refus de prise en charge.
Sommaire de la décision
CTX PROTECTION SOCIALE - 22/09/2025 - n° 21/00116
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