Tribunal judiciaire, pc civil, 25 septembre 2025 — n° 25/00221
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelles sont les modalités de paiement acceptées par le tribunal pour le remboursement d'une dette par saisie des rémunérations ?
Principe retenu
Le tribunal peut accepter un plan de paiement échelonné pour le remboursement d'une dette, sous réserve que les parties s'accordent sur les modalités. En cas de non-respect des échéances, l'intégralité des sommes dues devient immédiatement exigible.
Faits clés
- Monsieur [R] [M] a une dette de 11.788,93 euros envers HAUTE SAVOIE HABITAT.
- Une saisie des rémunérations a été ordonnée pour un montant de 11.537,71 euros.
- Monsieur [R] [M] a proposé un paiement échelonné de 200 euros par mois.
- La proposition de paiement a été acceptée par HAUTE SAVOIE HABITAT et la SARL JF AUTOS.
- Le paiement commence à partir d'août 2025.
Sommaire de la décision
PC CIVIL - 25/09/2025 - n° 25/00221
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