Tribunal judiciaire, pc civil, 25 septembre 2025 — n° 25/00221

FAITS.PROCEDURE.PRETENTIONS DES PARTIES Par requête enregistrée le 11 septembre 2023, l’OPH HAUTE-SAVOIE HABITAT a sollicité la mise en place d'une saisie des rémunérations de Monsieur [R] [M] en exécution d’un jugement du Juge des Contentieux de la Protection du Tribunal Judiciaire de BONNEVILLE en date du 5 mai 2021 et en recouvrement d’une somme de 11.788,93 euros. Les parties n'ayant pas pu se concilier à l'audience du 30 novembre 2023, la saisie des rémunérations de Monsieur [R] [M] a été ordonnée pour la somme totale de 11.537,71€ par jugement du 26 janvier 2024. Par requête enregistrée le 29 novembre 2024, la SARL JF AUTOS a sollicité la mise en place d'une saisie des rémunérations de Monsieur [R] [M] en exécution d’une ordonnance d’injonction de payer rendue par le juge du Tribunal Judiciaire de THIONVILLE en date du 29 juillet 2024 et en recouvrement d’une somme de 829,93 €. Le 6 février 2025, l’intervention a été acceptée à hauteur de 829,93 €. Par courrier reçu au greffe le 7 avril 2025, Monsieur [R] [M] a indiqué solliciter des délais de paiement à hauteur de 180 € par mois. Les parties ont été convoquées à la diligence du greffe à l'audience du 22 mai 2025. A cette audience, Monsieur [R] [M] a proposé de verser 200 € par mois. La SARL JF AUTOS a déclaré accepté cette proposition. L’affaire était alors renvoyée à la demande de HAUTE SAVOIE HABITAT. A l’audience de renvoi, l’OPH HAUTE-SAVOIE HABITAT accepte la proposition de paiement échelonné de Monsieur [M] qui indique qu’il règlera 200 € par mois le 5 de chaque mois à compter du mois d’août 2025.

MOTIVATION Attendu qu’à l’audience, les parties ont convenu d’un règlement échelonné par mensualités de 200 euros le 5 de chaque mois à compter du mois d’août 2025 ; Qu’il convient de leur en donner acte;

PAR CES MOTIFS Le Juge de l’Exécution, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort, rendu par mise à disposition au greffe, DONNE acte aux parties de ce que Monsieur [R] [M] s’acquittera de sa dette par mensualités de 200 euros le 5 de chaque mois à compter du mois d’août 2025, DIT qu’à défaut pour lui de régler une seule mensualité à son échéance l’intégralité des sommes dues sera immédiatement exigible et il pourra être procédé à la saisie de ses rémunérations sans autre décision, CONDAMNE Monsieur [R] [M] aux dépens. Ainsi jugé et prononcé en audience publique les jour, mois et an susdits et Nous, Juge et Greffier avons signé le présent jugement. LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXECUTION