Tribunal judiciaire, gnal sec soc: cpam, 2 octobre 2025 — n° 22/03020

2 octobre 2025 Renvoi à une autre audience

Synthèse de la décision

Question juridique

Quel est le rôle du médecin conseil dans l'évaluation de l'imputabilité d'un certificat médical de rechute lié à un accident du travail ?

Principe retenu

Le tribunal renvoie le dossier à un médecin conseil pour évaluer l'imputabilité d'un certificat médical de rechute en lien avec un accident du travail. Cette évaluation est nécessaire avant de poursuivre l'examen de l'affaire.

Faits clés

Demande de Madame [E] [P] concernant un accident du travail survenu le 11 novembre 2016
Certificat médical de rechute daté du 26 décembre 2018
Renvoi du dossier devant un médecin conseil pour évaluation
Audience prévue le 27 novembre 2025
Jugement rendu par le pôle social du tribunal judiciaire de Marseille

Exposé du litige

[Motifs de la décision occultés]

Motivations de la décision

[Motifs de la décision occultés]

Dispositif

PAR CES MOTIFS Le pôle social tribunal judiciaire de Marseille, statuant publiquement, par jugement contradictoire, avant dire droit, par mise à disposition au greffe, RENVOIE le dossier d’[E] [P] devant la [5] pour qu’un médecin conseil se prononce sur l’imputabilité du certificat médical de rechute du 26 décembre 2018 relativement à l’accident du travail du 11 novembre 2016 ; RENVOIE l’examen de l’affaire devant la présente juridiction à l’audience du 27 novembre 9H00 ; DIT qu’il appartient au médecin conseil de la [5] de se prononcer avant ladite audience ; DIT que le présente jugement vaut convocation à cette audience ; RÉSERVE les dépens et les autres demandes. LE GREFFIER LE PRÉSIDENT Notifié le :

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