Tribunal judiciaire, 1ère chambre, 7 octobre 2025 — n° 24/00610
Synthèse de la décision
Question juridique
L'action en responsabilité contre un constructeur est-elle recevable malgré l'argument de prescription ?
Principe retenu
L'action en responsabilité dirigée contre les constructeurs se prescrit par dix ans à compter de la réception des travaux. Toutefois, si l'assignation est délivrée dans ce délai, l'action est recevable.
Faits clés
- Les époux [C] ont construit deux hangars après obtention d'un permis de construire.
- La SCI Tetralemma a assigné les époux [C] pour non-conformité des hangars aux prescriptions du permis.
- Un jugement a condamné les époux [C] à remettre les hangars en conformité sous astreinte.
- Monsieur [C] a assigné la SASU COUDERC CONSTRUCTION METALLIQUE en responsabilité.
- L'assignation a été délivrée le 16 avril 2024.
Articles cités
article 1792 du code civil
article 1792-4-1 du code civil
article 1792-4-2 du code civil
article 2224 du code civil
article 790 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
1ère Chambre - 07/10/2025 - n° 24/00610
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