Tribunal judiciaire, 2ème chambre 2ème section, 9 octobre 2025 — n° 24/10869

9 octobre 2025 Partages - remplacement du notaire commis

Synthèse de la décision

Question juridique

Comment procéder au remplacement d'un notaire commis pour le partage judiciaire d'une succession lorsque celui-ci n'exerce plus ?

Principe retenu

Lorsqu'un notaire désigné pour procéder à un partage judiciaire de succession n'exerce plus, il est nécessaire de le remplacer pour permettre le bon déroulement des opérations de partage.

Faits clés

Un jugement a ordonné le partage judiciaire de la succession de [V] [B].
Maître [A] [G] a été désigné comme notaire pour procéder au partage.
Maître [A] [G] a quitté l'étude et n'est plus en mesure d'accomplir sa mission.
Maître [W] [I] a été désigné pour remplacer Maître [A] [G].
L'ordonnance a été rendue par le juge commis au partage.

Articles cités

article 1371 du code de procédure civile

Exposé du litige

ORDONNANCE statuant par ordonnance sur requête Vu l’article 1371 du code de procédure civile; Vu le jugement du tribunal judiciaire de Paris en date du 10 mars 2023 ayant ordonné le partage judiciaire de la succession de [V] [B] veuve [Z] et désignant pour y procéder Maître [A] [G], notaire à Paris, Vu le courrier du 12 septembre 2025 de Maître [W] [I], notaire au sein de la SCP [9], indiquant que Maître [G] n’exerce a quitté l’étude,

Motivations de la décision

MOTIFS Le notaire commis désigné n’exerce plus au sein de l’étude SCP [8] [I] et n’est donc pas en mesure d’accomplir la mission qui lui a été confiée. Afin de permettre aux opérations de partage ordonnées de débuter et d’être menées à leur terme, il convient d’ordonner son remplacement et de désigner Maître [W] [I], notaire à [Localité 10], pour y procéder.

Dispositif

PAR CES MOTIFS Nous, Laure Bernard, juge commis, statuant par ordonnance sur requête, Déchargeons Maître [A] [G] de sa mission, Commettons en ses lieu et place Maître [W] [I], [Adresse 5], Disons que la présente ordonnance sera notifiée à la diligence du greffe aux conseils des parties ainsi qu’à la SCP Fremont-Hey. Faite et rendue à [Localité 10] le 09 Octobre 2025 Le Greffier Le Juge commis au partage

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