Tribunal judiciaire, chambre 9 cab 09 f, 9 septembre 2025 — n° 24/08298
Synthèse de la décision
Question juridique
Le notaire peut-il être tenu responsable d'une omission dans la consultation du fichier central des dispositions de dernières volontés lors de l'ouverture d'une succession ?
Principe retenu
Le notaire a une obligation de conseil et de diligence dans la gestion des successions. En cas de manquement à cette obligation, il peut être tenu responsable des préjudices causés aux héritiers.
Faits clés
- Décès de Madame [B] [A] [R] en 2017 laissant plusieurs héritiers.
- Un testament olographe a été déposé en 2017.
- Monsieur [N] [G] [I] a sollicité réparation pour une omission du notaire concernant le fichier central des dispositions de dernières volontés.
- Le tribunal a rejeté les demandes indemnitaires de Monsieur [N] [G] [I].
- Monsieur [N] [G] [I] a été condamné à payer des frais à Maître [U] [V] et la SCP [L] [S].
Articles cités
article 1240 du code civil
article 1231-1 du code civil
article 700 du code de procédure civile
article 514 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
Chambre 9 cab 09 F - 09/09/2025 - n° 24/08298
Une question similaire ? Posez-la à Justiweb
Notre IA juridique vous répond avec sources officielles et jurisprudence à jour.
Poser ma question
Important : Cette page présente une décision de justice à titre informatif.
Elle ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Pour votre situation spécifique,
consultez un avocat ou utilisez l'assistant Justiweb pour explorer vos questions juridiques.
