Tribunal judiciaire, interets civils, 16 octobre 2025 — n° 24/00201
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelles sont les modalités d'indemnisation des victimes d'infractions pénales en cas de préjudices extra-patrimoniaux ?
Principe retenu
La victime d'une infraction pénale a droit à une indemnisation pour les préjudices subis, y compris les préjudices extra-patrimoniaux temporaires et permanents. L'indemnisation peut être sollicitée auprès de la commission d'indemnisation des victimes d'infractions ou, en cas d'impossibilité, auprès du fonds de garantie des victimes d'actes de terrorisme et d'autres infractions.
Faits clés
- Monsieur [B] a subi des violences volontaires entraînant une incapacité totale de travail de 6 jours.
- Les faits ont été commis par Monsieur [W] en état d'ivresse manifeste.
- Monsieur [B] a été agent de police municipale au moment des faits.
- La victime a demandé une indemnisation pour préjudices extra-patrimoniaux temporaires et permanents.
- L'expert a évalué un déficit fonctionnel temporaire et des souffrances endurées.
Articles cités
article 475-1 du code de procédure pénale
article 706-3 du code de procédure pénale
article 706-15-1 du code de procédure pénale
Sommaire de la décision
INTERETS CIVILS - 16/10/2025 - n° 24/00201
Une question similaire ? Posez-la à Justiweb
Notre IA juridique vous répond avec sources officielles et jurisprudence à jour.
Poser ma question
Important : Cette page présente une décision de justice à titre informatif.
Elle ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Pour votre situation spécifique,
consultez un avocat ou utilisez l'assistant Justiweb pour explorer vos questions juridiques.
