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Tribunal judiciaire, chambre 2 cb6/jaf, 2 octobre 2025 — n° 23/00888

Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur

Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les modalités de liquidation de la communauté et les récompenses dues entre époux ?

Principe retenu

Lors de la liquidation d'une communauté, chaque époux doit rapporter à la communauté les sommes dues au titre des emprunts et des dépenses engagées pour le bien commun. Les créances de récompense doivent être justifiées et peuvent être contestées.

Faits clés

  • Liquidation de la communauté entre Mme [C] [O] et M. [E] [N]
  • M. [N] condamné à verser des récompenses pour divers emprunts et dépenses
  • Montant total des récompenses s'élevant à 42 000,00 €
  • Débouté de ses créances pour le plan de surendettement et les donations
  • Nommer un notaire pour procéder aux opérations de partage

Sommaire de la décision

Chambre 2 Cb6/JAF - 02/10/2025 - n° 23/00888

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