Tribunal judiciaire, chambre 2 cb6/jaf, 2 octobre 2025 — n° 23/00888

PAR CES MOTIFS Le juge aux affaires familiales statuant en premier ressort par jugement contradictoire, mis à disposition au greffe, Désigne Maître [S] [V], Notaire associée de l’Office [Y] et [V] à [Localité 9] aux fins de procéder aux opérations de compte, liquidation et partage de la communauté [O] [1] [G] [H]. Condamne M. [N] à une récompense au profit de la communauté d’un montant de 34 652,81 € au titre du remboursement de l’emprunt immobilier. Condamne M. [N] à une récompense au profit de la communauté de 4697,16 € au titre du remboursement du prêt cuisine. Condamne M. [N] à une récompense au profit de la communauté de 4500,00 € au titre du financement des fenêtres et volets roulants. Condamne M. [N] à une récompense au profit de la communauté de 870,00 € au titre de l’aménagement de la salle-de-bains. Condamne M. [N] à rapporter aux opérations de partage le prix de vente du véhicule automobile FIAT DUCATO, pour 12 000,00 €. Condamne M. [N] à rapporter aux opérations de partage l’indemnité de jouissance du véhicule pour la somme de 1200 €. Déboute M. [N] de sa créance de récompense au profit de la communauté pour le règlement d’un plan de surendettement de Mme [O]. Déboute M. [N] de sa créance de récompense au titre des donations de sa mère. Renvoie les parties devant Maître [S] [V], Notaire associée de l’Office [Y] et [V] à [Localité 9] sur la base de la présente décision. Condamne M. [E] [N] aux entiers dépens. Condamne M. [E] [N] à verser à Mme [C] [O] la somme de 1500 € en application de l’article 700 du Code de Procédure Civile. Dit que la présente décision sera signifiée à la diligence des parties. Fait et prononcé à [Localité 8], les jour, mois et an que dessus. La Greffière, La Juge aux Affaires Familiales, Christine IZARD Christine LOUBET