Tribunal judiciaire, chambre civile, 16 octobre 2025 — n° 24/01817

Question juridique

Comment se déroule la liquidation et le partage de la succession d'un époux décédé en l'absence d'accord entre les héritiers ?

Principe retenu

La liquidation et le partage de la succession doivent être ordonnés par le tribunal en cas de désaccord entre les héritiers. Le notaire désigné est chargé de procéder aux opérations de compte, liquidation et partage, et doit rendre compte au juge des difficultés rencontrées.

Faits clés

• Monsieur [V] [G] [T] est décédé le [Date décès 12] 2022.
• Madame [K] [I] [S] a opté pour un quart en pleine propriété et trois quarts en usufruit de la succession.
• Les héritiers n'ont pas réussi à s'accorder sur la liquidation de la succession.
• Un procès-verbal de difficultés a été établi par le notaire en raison de l'absence de Madame [N] [T] épouse [Z].
• Les consorts [T] ont assigné Madame [N] [T] devant le tribunal pour ordonner les opérations de liquidation.