Tribunal judiciaire, 2ème chambre 2ème section, 21 octobre 2025 — n° 23/07417

* * * EXPOSE DES FAITS Par suite de l’acte d’acquisition notarié du 16 juillet 2021, la SA [10] et la SARL [11] sont en indivision conventionnelle, à hauteur de 50 % chacune sur les lots n°1, 2, 3, 4, 114, 115, 116, 117, 118, 119, 5, 101, 102, 120, 121 et 103 de l’immeuble sis, [Adresse 3] et [Adresse 7] à [Localité 13], cadastré section BK N°[Cadastre 8], lieudit [Adresse 4], d’une surface de 00 ha 02 a 04 ca. Par exploit d'huissier en date du 26 mai 2023, la SA [10] a fait assigner la SARL [11] devant le tribunal judiciaire de Paris aux fins essentielles de partage de l’indivision sur les lots précités, et de licitation desdits lots. L'affaire a été distribuée à un juge de la mise en état. Dans ses dernières conclusions signifiées par voie électronique le 28 novembre 2024, la SA [10] demande au tribunal de : « Vu l’article 815 et suivant du Code Civil, Vu les articles 1361 et suivant du Code de procédure civile, Vu les pièces versées au débat, Vu l’échec de la tentative de médiation, Vu la demande des deux parties de sortir de l’indivision Décision du 21 Octobre 2025 2ème chambre N° RG 23/07417 - N° Portalis 352J-W-B7H-CZ4RB Ordonner qu’il soit procédé à la liquidation partage de l’indivision existante entre les sociétés [10] et [11] sur les biens immobiliers situés à [Localité 13], [Adresse 4] et [Adresse 7], cadastrée section BK N°[Cadastre 8], lieudit [Adresse 4], d’une surface de 00 ha 02 a 04 ca, lots 1 à 5, 101, 102, 114 à 121, 103 et portant sur les lots suivants : Lot numéro un (1) Bâtiment A (sur l'[Adresse 9]) : au sous-sol une CAVE N° 2. Et les vingt /dix millièmes (20 /10000 èmes) des parties communes générales. Et les vingt /quatre mille neuf cent vingt-deuxièmes (20 /4922 èmes) des parties communes spéciales au bâtiment A. Lot numéro deux (2) Bâtiment A (sur l'[Adresse 9]) : au sous-sol une CAVE N° 3. Et les dix /dix millièmes (10 /10000 èmes) des parties communes générales. Et les dix /quatre mille neuf cent vingt-deuxièmes (10 /4922 èmes) des parties communes spéciales au bâtiment A. Lot numéro trois (3) Bâtiment A (sur l'[Adresse 9]) : au sous-sol une CAVE n° 4. Et les quinze /dix millièmes (15 /10000 èmes) des parties communes générales. Et les quinze /quatre mille neuf cent vingt-deuxièmes (15 /4922 èmes) des parties communes spéciales au bâtiment A. Lot numéro quatre (4) Bâtiment A (sur l'[Adresse 9]) : au sous-sol, une CAVE n° 5. Et les quinze /dix millièmes (15 /10000 èmes) des parties communes générales. Et les quinze /quatre mille neuf cent vingt-deuxièmes (15 /4922 èmes) des parties communes spéciales au bâtiment A. Lot numéro cent quatorze (114) Bâtiment B (sur la [Adresse 14]) : au sous-sol, une CAVE n° 6. Et les vingt /dix millièmes (20 /10000 èmes) des parties communes générales. Et les vingt /cinq mille soixante-dix-huitièmes (20 /5078 èmes) des parties communes spéciales au bâtiment B. Lot numéro cent quinze (115) Bâtiment B (sur la [Adresse 14]) : au sous-sol, une CAVE n° 7. Et les vingt /dix millièmes (20 /10000 èmes) des parties communes générales. Et les vingt /cinq mille soixante-dix-huitièmes (20 /5078 èmes) des parties communes spéciales au bâtiment B. Lot numéro cent seize (116) Bâtiment B (sur la [Adresse 14]) : au sous-sol, une CAVE n° 8. Et les dix /dix millièmes (10 /10000 èmes) des parties communes générales. Et les dix /cinq mille soixante-dix-huitièmes (10 /5078 èmes) des parties communes spéciales au bâtiment B. Décision du 21 Octobre 2025 2ème chambre N° RG 23/07417 - N° Portalis 352J-W-B7H-CZ4RB Lot numéro cent dix-sept (117) Bâtiment B (sur la [Adresse 14]) : au sous-sol, une CAVE n° 9.

MOTIFS Sur l’action en ouverture des opérations de partage Les parties s’accordent sur le principe d’un partage judiciaire et de la désignation d’un notaire commis et d’un juge commis. Aux termes de l’article 815 du code civil, nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision et en application des articles 1359 et suivants du code de procédure civile, le tribunal peut désigner un notaire pour procéder aux opérations de partage judiciaire si la complexité des opérations le justifie. En l’espèce, les parties n’étant pas parvenues à un accord amiable sur la manière de procéder au partage, il y a lieu d’ordonner l’ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage de l’indivision entre la SA [10] et la SARL [11] sur les lots n°1, 2, 3, 4, 114, 115, 116, 117, 118, 119, 5, 101, 102, 120, 121 et 103 de l’immeuble sis, [Adresse 3] et [Adresse 7] à [Localité 13], cadastré section BK N°[Cadastre 8], lieudit [Adresse 4], d’une surface de 00 ha 02 a 04 ca. La complexité des opérations au regard des biens restant à partager justifie la désignation de Maître [P] [X], notaire à [Localité 12], en qualité de notaire pour procéder aux opérations de partage. Il convient également de commettre un juge pour surveiller ces opérations. Il y a lieu de rappeler qu’il entre dans la mission du notaire commis de dresser, dans le délai d’un an à compter de sa désignation, un état liquidatif qui établira les comptes entre les copartageants, la masse partageable, les droits des parties et la composition des lots à répartir, chaque copartageant devant recevoir des biens pour une valeur égale à celle de ses droits dans l’indivision. Décision du 21 Octobre 2025 2ème chambre N° RG 23/07417 - N° Portalis 352J-W-B7H-CZ4RB Il appartient ainsi aux parties de remettre au notaire tout document utile à l’accomplissement de sa mission, notamment les comptes de l’indivision, d’examiner les sommes éventuellement dépensées pour le compte de celle-ci ou perçues pour son compte, de déterminer, le cas échéant, les pertes ou avantages financiers résultant de l’occupation gratuite de certains biens dépendant de l’indivision et, par suite, les sommes susceptibles de revenir à chacun des copartageants. Si un désaccord subsiste, le notaire établira un procès-verbal reprenant les dires respectifs des parties, ainsi qu’un projet liquidatif qu’il transmettra au juge commis dans un délai d’un an à compter de sa désignation. Une provision à valoir sur les émoluments, frais et débours du notaire commis sera ordonnée, étant rappelé que le notaire commis ne peut, en application de l’article R.444-61 du code de commerce, commencer sa mission tant qu’il n’est pas intégralement provisionné. Cette provision sera versée au notaire par chacune des parties par moitié. Les copartageants peuvent, à tout moment, abandonner les voies judiciaires et poursuivre le partage amiable. Enfin, il n’y a pas lieu de statuer pour, ainsi que le sollicite la SARL [11], débouter la SA [10] de ses demandes d’attribution de certains lots, aucune demande d’attribution n'ayant été formée par la demanderesse au dispositif de ces dernières écritures, qui seul saisit le tribunal conformément à l'article 768 du code de procédure civile. Sur les mesures accessoires Les dépens seront employés en frais de partage. Aucune partie n’étant condamnée aux dépens, il y a lieu de rejeter les demandes de la SA [10] et la SARL [11] au titre de l'article 700 du code de procédure civile. L'exécution provisoire de droit de la présente décision sera rappelée.

PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort, ORDONNE l’ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage de l’indivision entre la SA [10] et la SARL [11] sur les lots n°1, 2, 3, 4, 114, 115, 116, 117, 118, 119, 5, 101, 102, 120, 121 et 103 de l’immeuble sis, [Adresse 3] et [Adresse 7] à [Localité 13], cadastré section BK N°[Cadastre 8], lieudit [Adresse 4], d’une surface de 00 ha 02 a 04 ca, et ainsi sur les lots : Décision du 21 Octobre 2025 2ème chambre N° RG 23/07417 - N° Portalis 352J-W-B7H-CZ4RB - Lot numéro un (1) Bâtiment A (sur l'[Adresse 9]) : au sous-sol une CAVE N° 2. Et les vingt /dix millièmes (20 /10000 èmes) des parties communes générales. Et les vingt /quatre mille neuf cent vingt-deuxièmes (20 /4922 èmes) des parties communes spéciales au bâtiment A. - Lot numéro deux (2) Bâtiment A (sur l'[Adresse 9]) : au sous-sol une CAVE N° 3. Et les dix /dix millièmes (10 /10000 èmes) des parties communes générales. Et les dix /quatre mille neuf cent vingt-deuxièmes (10 /4922 èmes) des parties communes spéciales au bâtiment A. - Lot numéro trois (3) Bâtiment A (sur l'[Adresse 9]) : au sous-sol une CAVE n° 4. Et les quinze /dix millièmes (15 /10000 èmes) des parties communes générales. Et les quinze /quatre mille neuf cent vingt-deuxièmes (15 /4922 èmes) des parties communes spéciales au bâtiment A. - Lot numéro quatre (4) Bâtiment A (sur l'[Adresse 9]) : au sous-sol, une CAVE n° 5. Et les quinze /dix millièmes (15 /10000 èmes) des parties communes générales. Et les quinze /quatre mille neuf cent vingt-deuxièmes (15 /4922 èmes) des parties communes spéciales au bâtiment A. - Lot numéro cent quatorze (114) Bâtiment B (sur la [Adresse 14]) : au sous-sol, une CAVE n° 6. Et les vingt /dix millièmes (20 /10000 èmes) des parties communes générales. Et les vingt /cinq mille soixante-dix-huitièmes (20 /5078 èmes) des parties communes spéciales au bâtiment B. - Lot numéro cent quinze (115) Bâtiment B (sur la [Adresse 14]) : au sous-sol, une CAVE n° 7. Et les vingt /dix millièmes (20 /10000 èmes) des parties communes générales. Et les vingt /cinq mille soixante-dix-huitièmes (20 /5078 èmes) des parties communes spéciales au bâtiment B. - Lot numéro cent seize (116) Bâtiment B (sur la [Adresse 14]) : au sous-sol, une CAVE n° 8. Et les dix /dix millièmes (10 /10000 èmes) des parties communes générales. Et les dix /cinq mille soixante-dix-huitièmes (10 /5078 èmes) des parties communes spéciales au bâtiment B. - Lot numéro cent dix-sept (117) Bâtiment B (sur la [Adresse 14]) : au sous-sol, une CAVE n° 9. Et les dix /dix millièmes (10 /10000 èmes) des parties communes générales. Et les dix /cinq mille soixante-dix-huitièmes (10 /5078 èmes) des parties communes spéciales au bâtiment B. Décision du 21 Octobre 2025 2ème chambre N° RG 23/07417 - N° Portalis 352J-W-B7H-CZ4RB - Lot numéro cent dix-huit (118) Bâtiment B (sur la [Adresse 14]) : au sous-sol, une CAVE n° 10. Et les vingt /dix millièmes (20 /10000 èmes) des parties communes générales. Et les vingt /cinq mille soixante-dix-huitièmes (20 /5078 èmes) des parties communes spéciales au bâtiment B. - Lot numéro cent dix-neuf (119) Bâtiment B (sur la [Adresse 14]) : au sous-sol, une CAVE n° 11. Et les quinze /dix millièmes (15 /10000 èmes) des parties communes générales. Et les quinze /cinq mille soixante-dix-huitièmes (15 /5078 èmes) des parties communes spéciales au bâtiment B. - Lot numéro cinq (5) Bâtiment A (sur l’[Adresse 9]) : au rez-de-chaussée, façade sur l'[Adresse 9], une boutique, atelier, en duplex au sous-sol une cuisine et une pièce reliée à la boutique et à l'atelier par un escalier intérieur. Droit aux water-closets communs dans la cour avec les lots 101 et 102.