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Tribunal judiciaire, proc accélérée au fond, 2 septembre 2025 — n° 25/00840

2 septembre 2025 Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur

Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les obligations d'un indivisaire jouissant privativement d'un bien indivis envers les autres indivisaires ?

Principe retenu

Tous les propriétaires indivis ont des droits égaux d'usage et de jouissance sur le bien indivis. L'indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose indivise est redevable d'une indemnité d'occupation envers l'indivision, sauf accord contraire des indivisaires.

Faits clés

Madame [V] [G] et monsieur [T] [P] étaient mariés sous le régime de la communauté réduite aux acquêts.
Le divorce a été prononcé le 20 juin 2022, créant une indivision sur un bien immobilier.
Monsieur [T] [P] a été attribué la jouissance exclusive du bien depuis le 28 novembre 2018.
Madame [V] [G] a demandé une indemnité d'occupation pour la période où elle n'a pas pu jouir du bien.
Le montant de l'indemnité d'occupation a été fixé à 84 315 euros.

Articles cités

article 815-9 du code civil article 815-11 du code civil article 815-13 du code civil article 696 du code de procédure civile article 700 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

Proc Accélérée au fond - 02/09/2025 - n° 25/00840

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