Tribunal judiciaire, chambre 1 section 6, 29 septembre 2025 — n° 23/01896

Question juridique

Comment se déroule l'homologation de l'état liquidatif dans le cadre d'une liquidation de régime matrimonial ?

Principe retenu

L'état liquidatif établi par le notaire commis doit être homologué par le juge en l'absence de contestation de l'une des parties. L'homologation permet de renvoyer l'état liquidatif devant le notaire pour publication de l'acte de partage.

Faits clés

• Mariage de Madame [E] [R] et Monsieur [Z] [U] en 2004 sous le régime de la communauté de biens réduite aux acquêts.
• Deux enfants issus de cette union.
• Divorce prononcé en janvier 2021 avec des dispositions sur la liquidation du régime matrimonial.
• Assignation de Monsieur [Z] [U] par Madame [E] [R] pour partage.
• Établissement d'un état liquidatif par le notaire, suivi d'un procès-verbal de carence en raison de l'absence de Monsieur [Z] [U].