Tribunal judiciaire, j.a.f, 3 octobre 2025 — n° 24/01017

PROCEDURE Clôture prononcée le : 14 janvier 2025 avec effet différé au 11 février 2025 Débats tenus à l'audience du : 14 Mars 2025 Date de délibéré indiquée par le Président : 13 juin 2025, le délibéré a été prorogé en dernier lieu au 3 octobre 2025 Copies exécutoires + c.c.c délivrées le : à Me Alexandra DESMETTRE Me Olivier MEFFRE Copie à Me [Z], Notaire EXPOSÉ DU LITIGE Selon acte reçu par Maître [R] [Z], notaire à [Localité 39] (Bouches-du-Rhône), le 06 janvier 2009, Monsieur [O] [E] et Madame [M] [P] ont acquis la pleine propriété indivise, à concurrence de 75% pour Monsieur [E] et 25% pour Madame [P], d'un appartement de type 2 avec terrasse et garage constituant les lots numéros 30 et 08 de l'ensemble immobilier situé à [Localité 13] (Bouches-du-Rhône), [Adresse 31], dénommé " [Adresse 29] ", figurant au cadastre sous les références section KC numéro [Cadastre 5], d'une surface de 00 ha 70 a 83 ca, au prix de 168.000 euros. Pour en financer l'acquisition, Monsieur [E] et Madame [P] ont souscrit deux emprunts immobiliers au [18], courant à compter du 06 janvier 2009 : - un prêt à taux zéro n°4002842LDPZT11AZ d'un montant de 13.200 euros remboursable en 253 échéances, - un prêt SOLUTION P IMMO A TAUX FIXE n°4002842LDPZT12AH d'un montant de 146.600 euros renégocié au taux de 3,60% le 26 décembre 2014, puis au taux de 2,19% le 16 mars 2018. Des relations de Madame [P] et Monsieur [E] sont issus les enfants : - [T], [K] [E], née le [Date naissance 8] 2012 à [Localité 35] (Nouvelle-Calédonie), - [F], [J] [E] né le [Date naissance 4] 2016 à [Localité 13] (Bouches-du-Rhône). Suivant déclaration conjointe reçue le 17 octobre 2016 au greffe du tribunal d'instance d'Aix-en-Provence (Bouches-du-Rhône), Madame [M] [P] et Monsieur [O] [E] ont conclu un pacte civil de solidarité aux termes duquel ils ont opté pour le régime de l'indivision des biens. Selon acte reçu par Maître [I] [B], notaire à [Localité 39] (Bouches-du-Rhône), le 18 octobre 2019, Monsieur [E] et Madame [P] ont acquis la pleine propriété indivise, à concurrence de moitié chacun, d'une maison à usage d'habitation avec terrain autour et piscine figurant au cadastre de la ville de [Localité 40] (Bouches-du-Rhône) section D numéro [Cadastre 9] lieudit [Adresse 2] d'une surface de 00 ha 09 a 05 ca moyennant le prix de 376.000 euros. Ils ont souscrit pour en financer l'acquisition, un prêt immobilier SOLUTION PROJET IMMO A TAUX FIXE n°50028426WZUC11AH d'un montant de 390.000 euros remboursable en 312 mois au taux de 1,25% auprès du [18]. Le pacte civil de solidarité a été dissous par déclaration conjointe de Madame [P] et Monsieur [E] suivant récépissé délivré par l'officier d'état civil de la commune d'[Localité 13] le 14 mars 2023. Par acte extra-judiciaire du 24 juin 2024 remis à Etude, Monsieur [E] a fait assigner Madame [P] en partage devant le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Tarascon.

MOTIFS A titre liminaire, il doit être rappelé qu'il n'appartient pas à la juridiction de statuer sur les demandes de " donner acte ", de " dire et juger " ou de " constater " lorsqu'elles ne constituent pas des prétentions au sens des dispositions de l'article 4 du code de procédure civile. Il doit de même être rappelé au visa de l'article 768 alinéa 2 du code de procédure civile, que le tribunal ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif et n'examine les moyens au soutien de ces prétentions que s'ils sont invoqués dans la discussion. Sur le partage de l'indivision Selon l'article 840 du code civil : " Le partage est fait en justice lorsque l'un des indivisaires refuse de consentir au partage amiable ou s'il s'élève des contestations sur la manière d'y procéder ou de le terminer ou lorsque le partage amiable n'a pas été autorisé ou approuvé dans l'un des cas prévus aux articles 836 et 837. " Selon l'article 815 du code civil : " Nul ne peut être contraint à demeurer dans l'indivision et le partage peut toujours être provoqué, à moins qu'il n'y ait été sursis par jugement ou convention. " Selon l'article 1360 du code de procédure civile : " A peine d'irrecevabilité, l'assignation en partage contient un descriptif sommaire du patrimoine à partager et précise les intentions du demandeur quant à la répartition des biens ainsi que les diligences entreprises en vue de parvenir à un partage amiable. " En l'espèce, Monsieur [E] a fait assigner Madame [P] en partage par exploit du 24 juin 2024. Il justifie lui avoir adressé trois courriers électroniques à cette fin en février 2023 et février et mars 2024 avant de lui communiquer par l'intermédiaire de son conseil, une trame liquidative par courriel du 11 janvier 2024. Le conseil de Madame [P] a fait part, suivant courrier du 26 janvier 2024, du souhait de sa cliente d'évaluer de son côté la valeur vénale du bien immobilier, mais il résulte des éléments produits qu'elle n'a jamais donné suite aux courriels des 30 janvier et 06 mai 2024 dans lesquels le conseil de Monsieur [E] lui a proposé neuf dates de rendez-vous. Madame [P] a été sommée à comparaître devant Maître [A] [V], notaire à [Localité 38] (Bouches-du-Rhône), par acte délivré à Etude le 21 mai 2024. Elle a fait signifier sa réponse par exploit du 30 mai 2024, expliquant qu'aucun acte de partage ne pourrait intervenir compte tenu " de la discussion entre les parties et les postes de dépenses que veut récupérer Monsieur [E] de façon injustifiée ". Elle ne s'est pas présentée devant Maître [V] qui a dressé un procès-verbal de carence le 07 juin 2024. Monsieur [E] justifie donc de diligences accomplies en vue de parvenir à un partage amiable. Les développements de Madame [P] en lien avec les violences ou les pressions que Monsieur [E] lui aurait fait subir demeurent sans incidence sur la réalité des démarches amiables qui ont été pour la plupart réalisées par l'intermédiaire de leur avocat et d'un notaire. En tout état de cause, Madame [P] ne conclut pas à l'irrecevabilité de l'assignation en partage. Celle-ci contient en outre un exposé de la composition du patrimoine indivis et des intentions de Monsieur [E] concernant les diverses créances dues ou détenues par l'indivision. Dans ces conditions, l'assignation en partage du 24 juin 2024 sera déclarée recevable. Il convient d'ordonner l'ouverture des opérations de liquidation et partage de l'indivision existant entre Monsieur [E] et Madame [P]. En l'absence d'accord entre les parties sur le notaire à désigner et considérant la conflictualité des rapports qu'elles entretiennent, il y a lieu de désigner Maître [Y] [Z], notaire à Salon-de-Provence (Bouches-du-Rhône), pour procéder aux opérations de comptes, liquidation et partage de l'indivision existant entre Monsieur [E] et Madame [P], et de commettre un magistrat du siège du tribunal judiciaire de Tarascon pour en surveiller le bon déroulement. Il doit être rappelé que le présent jugement a pour effet de renvoyer les parties devant le notaire devant procéder au partage. L'officier ministériel accomplissant ses diligences devra, en cas de désaccord des copartageants sur le projet d'état liquidatif qu'il dressera, transmettre au juge commis un procès-verbal reprenant les dires respectifs des parties ainsi que le projet d'état liquidatif, conformément aux dispositions de l'article 1373 du code de procédure civile. Pour autant, il convient de statuer sur les désaccords persistants entre les parties. Sur les créances de Monsieur [O] [E] sur l'indivision Selon l'article 815-13 alinéa premier du code civil : " Lorsqu'un indivisaire a amélioré à ses frais l'état d'un bien indivis, il doit lui en être tenu compte selon l'équité, eu égard à ce dont la valeur du bien se trouve augmentée au temps du partage ou de l'aliénation. Il doit lui être pareillement tenu compte des dépenses nécessaires qu'il a faites de ses deniers personnels pour la conservation desdits biens, encore qu'elles ne les aient point améliorés. " " Les dépenses nécessaires " au sens du texte précité doivent s'entendre de celles qui concourent à la préservation matérielle du bien, mais également de celles qui concourent à sa préservation juridique. Il appartient donc à l'indivisaire qui se prévaut d'une créance sur l'indivision de démontrer qu'il a réglé avec ses deniers personnels une dépense incombant in fine à l'indivision, dont il convient de rappeler que le passif forme une masse distincte de celle du passif des indivisaires. 1. Sur les créances relatives au bien immobilier d'[Localité 13] * Sur la valeur de l'immeuble Par acte reçu par Maître [Z], notaire à [Localité 39] (Bouches-du-Rhône), le 06 janvier 2009, Monsieur [E] et Madame [P] ont acquis la pleine propriété indivise à hauteur de 75% pour Monsieur [E] et 25% pour Madame [P] d'un appartement de type 2 avec terrasse et garage constituant les lots n°30 et 08 de l'ensemble immobilier situé à [Adresse 14], dénommé " [Adresse 29] ", figurant au cadastre sous les références section KC numéro [Cadastre 5] d'une surface de 00 ha 70 a 83 ca, au prix de 168.000 euros. Monsieur [E] qui soutient que la valeur de l'immeuble doit être fixée à 182.500 euros, produit : - une estimation [Localité 12] IMMOBILIER du 14 novembre 2023 évaluant le prix du bien à 175.000 euros net vendeur - avec une proposition à la vente à 180.000 euros - sur la base d'un descriptif précis du bien prenant notamment en compte la taille de la résidence, les commerces et axes routiers à proximité (pièce n°37), - un avis de valeur vénale ISP IMMOBILIER [Localité 30] du 14 novembre 2023 estimant le prix du bien entre 180.000 et 190.000 euros (pièce n°37 bis). Madame [P] produit quant à elle une estimation effectuée le 20 mars 2024 par le groupe [16] estimant le prix net vendeur entre 180.000 et 190.000 euros tenant compte du bail en cours pour un loyer de 750 euros hors charges, sur la base d'une description du bien, de sa situation et des prix pratiqués sur le marché (pièce n°9). Dans ces conditions, il convient de faire droit à la demande de Monsieur [E] et de fixer la valeur du bien immobilier d'[Localité 13] constituant les lots n°30 et 08 du lotissement situé à [Adresse 27], dénommé " [Adresse 29] ", figurant au cadastre sous les références section KC n°[Cadastre 5] d'une surface de 00 ha 70 a 83 ca, à 182.500 euros, à la somme de 182.500 euros en cohérence avec les estimations produites. * Sur la créance au titre des frais d'acte, de dossier et de cautionnement Selon l'article 815-13 alinéa premier du code civil : " Lorsqu'un indivisaire a amélioré à ses frais l'état d'un bien indivis, il doit lui en être tenu compte selon l'équité, eu égard à ce dont la valeur du bien se trouve augmentée au temps du partage ou de l'aliénation.

PAR CES MOTIFS Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement après débats publics, par jugement contradictoire rendu en premier ressort, par mise à disposition au greffe : DECLARE recevable l'assignation en partage délivrée par Monsieur [O] [E] le 24 juin 2024 ; ORDONNE l'ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage de l'indivision existant entre Monsieur [O] [E] et Madame [M] [P] ; DESIGNE pour y procéder Maître [Y] [Z], notaire, [Adresse 10] (Bouches-du-Rhône) ; DESIGNE Madame Florence PAVAROTTI, ou tout juge du siège du tribunal judiciaire de Tarascon la remplaçant, en qualité de juge commis pour surveiller les opérations de partage et dresser un rapport en cas de difficulté ; DIT qu'en cas d'empêchement du notaire, il sera pourvu à son remplacement sur simple requête ; FIXE à 182.500 euros (cent quatre-vingt-deux mille cinq cents euros) la valeur du bien immobilier situé à [Localité 13] constituant les lots n°30 et 08 de l'ensemble immobilier situé à [Adresse 27], dénommé " [Adresse 29] ", figurant au cadastre sous les références section KC n°[Cadastre 5] d'une surface de 00 ha 70 a 83 ca ; FIXE à 13.768 euros (treize mille sept cent soixante-huit euros) la créance de Monsieur [O] [E] sur l'indivision au titre du financement des frais d'acte, de dossier et de cautionnement liés à l'acquisition de l'appartement indivis situé dans l'ensemble immobilier d'[Localité 13], [Adresse 27], dénommé " [Adresse 29] " ; FIXE à 8.200 euros (huit mille deux cents euros) la créance de Monsieur [O] [E] sur l'indivision au titre de son apport lors de l'acquisition de l'appartement indivis situé dans l'ensemble immobilier d'[Localité 13] [Adresse 27], dénommé " [Adresse 29] " ; FIXE à 116.191,52 euros (cent seize mille cent quatre-vingt-onze euros et cinquante-deux centimes d'euro) la créance de Monsieur [O] [E] sur l'indivision au titre du remboursement anticipé du prêt immobilier souscrit pour l'acquisition de l'appartement indivis situé dans l'ensemble immobilier d'[Adresse 14], dénommé " [Adresse 29] " ; DIT que le boni de gestion du bien immobilier indivis situé dans l'ensemble immobilier d'[Adresse 14], dénommé " [Adresse 29] " pour la période de janvier 2023 à décembre 2024 s'élève à la somme de 13.260,96 euros (treize mille deux cent soixante euros et quatre-vingt-seize centimes d'euro), à parfaire au jour le plus proche du partage ; FIXE à 430.000 euros (quatre cent trente mille euros) la valeur du bien immobilier situé à [Localité 40] (Bouches-du-Rhône), cadastré section D n°[Cadastre 9] lieudit [Adresse 2] d'une surface de 00 ha 09 a 05 ca ; FIXE à 28.000 euros (vingt-huit mille euros) la créance de Monsieur [O] [E] sur l'indivision au titre du financement des frais d'acte liés à l'acquisition du bien immobilier indivis de [Localité 40] (Bouches-du-Rhône), cadastré section D n°[Cadastre 9] lieudit [Adresse 2] d'une surface de 00 ha 09 a 05 ca ; FIXE à 3.500 euros (trois mille cinq cents euros) la créance de Monsieur [O] [E] sur l'indivision au titre du financement des frais de cautionnement bancaire liés à l'acquisition du bien immobilier indivis de [Localité 40] (Bouches-du-Rhône), cadastré section D n°[Cadastre 9] lieudit [Adresse 2] d'une surface de 00 ha 09 a 05 ca ; FIXE à 45.927,75 euros (quarante-cinq mille neuf cent vingt-sept euros et soixante-quinze centimes d'euro) la créance de Monsieur [O] [E] sur l'indivision au titre des travaux réalisés sur le bien immobilier indivis de [Localité 40] (Bouches-du-Rhône), cadastré section D n°[Cadastre 9] lieudit [Adresse 2] d'une surface de 00 ha 09 a 05 ca entre le 18 septembre 2019 et le 02 décembre 2022 ; FIXE à 39.185,52 euros (trente-neuf mille cent quatre-vingt-cinq euros et cinquante-deux centimes d'euro) la créance de Monsieur [O] [E] sur l'indivision au titre du paiement des échéances du prêt immobilier [28] n°50028426WZUC11AH et des échéances de l'assurance dudit prêt sur la période de janvier 2023 à décembre 2024 concernant le bi…