Tribunal judiciaire, jcp baux, 17 juillet 2025 — n° 23/03107
Synthèse de la décision
Question juridique
Le bailleur est-il tenu de délivrer des quittances de loyer à son locataire en vertu de la loi du 6 juillet 1989 ?
Principe retenu
Le bailleur doit remettre au locataire des quittances de loyer conformes aux dispositions légales. En cas de manquement, le locataire peut demander la délivrance de ces quittances sous astreinte.
Faits clés
- Contrat de bail signé le 1er avril 2021 entre M. [P] et Mme [Y]
- Loyer mensuel de 520 euros plus 60 euros de charges
- Demande de quittances de loyer pour la période de janvier 2023 à mai 2024
- M. [P] n'a pas remis les quittances demandées malgré les relances
- Demande de restitution de charges indûment perçues pour un montant de 2 280 euros
Articles cités
article 21 de la loi du 6 juillet 1989
article 700 du code de procédure civile
article 450 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
JCP BAUX - 17/07/2025 - n° 23/03107
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