Tribunal judiciaire, juge de l'exécution, 23 octobre 2025 — n° 25/03235
Synthèse de la décision
Question juridique
La saisie-attribution pratiquée à l'encontre de Monsieur [E] est-elle valide malgré son opposition ?
Principe retenu
La saisie-attribution peut être contestée par le débiteur, mais la décision de la juridiction compétente doit être respectée. En l'espèce, le juge a débouté le débiteur de sa demande de nullité de la saisie-attribution.
Faits clés
- Monsieur [E] a été soumis à une saisie-attribution le 24 juin 2025 par l'URSSAF PACA.
- La saisie-attribution visait un montant total de 7.204,76 euros.
- Monsieur [E] a formé opposition à la contrainte délivrée par l'URSSAF le 29 avril 2025.
- Il a été déclaré sans revenu et incapable de faire face à la dette.
- Le tribunal a statué sur la validité de la saisie-attribution lors de l'audience du 18 septembre 2025.
Sommaire de la décision
Juge de l'exécution - 23/10/2025 - n° 25/03235
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