Tribunal judiciaire, 9ème chambre 2ème section, 4 novembre 2025 — n° 24/06880
Synthèse de la décision
Question juridique
L'administration fiscale peut-elle réintégrer une donation à l'actif successoral d'un défunt dans le cadre des droits de mutation par décès ?
Principe retenu
L'administration fiscale ne peut pas réintégrer une donation à l'actif successoral si celle-ci est considérée comme sincère et si le décès du donateur était imprévisible. Les sommes acquittées dans le cadre d'un rehaussement correspondant doivent être restituées.
Faits clés
- Décès de M. [M] survenu le [Date décès 1] 2019.
- Déclaration de succession enregistrée le 29 juin 2020.
- Proposition de rectification de l'administration fiscale le 22 octobre 2021.
- Contestation par Mme [S] de la réintégration de la donation du 3 décembre 2019.
- Décision d'admission partielle de la réclamation le 8 avril 2024.
Sommaire de la décision
9ème chambre 2ème section - 04/11/2025 - n° 24/06880
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