Justiweb – Assistant juridique IA Passez à Justiweb+ Justiweb+
Justiweb
Se connecter Inscription gratuite
← Divorce et séparation

Tribunal judiciaire, jaf cab 1, 5 novembre 2025 — n° 25/02753

Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal

Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conditions de compétence des juridictions françaises en matière de divorce international ?

Principe retenu

Les juridictions françaises sont compétentes pour statuer sur les demandes de divorce lorsque la loi française est applicable. Le divorce est prononcé conformément aux articles 237 et 238 du Code civil.

Faits clés

  • Demande de divorce formulée par Madame [T] [H] [S] [F] épouse [C] le 20 août 2025.
  • Mariage entre les époux célébré en 2017 dans l'État du Nevada, États-Unis.
  • Monsieur [W] [N] [C] n'était pas présent ni représenté lors de l'audience.
  • Le jugement a été prononcé le 05 novembre 2025.
  • Les effets du divorce sont rétroactifs au 20 août 2025.

Articles cités

article 237 du Code civil article 238 du Code civil article 450 du Code de procédure civile

Sommaire de la décision

JAF CAB 1 - 05/11/2025 - n° 25/02753

Décisions liées

Cour de cassation 1ère chambre civile — 12/06/2025
Un pourvoi en cassation est-il recevable contre une décision sur des mesures provisoires en divorce qui ne met pas fin à l'instance ?
Cour de cassation 1ère chambre civile — 12/06/2025
Un pourvoi en cassation est-il recevable contre une décision qui prescrit des mesures provisoires pendant une instance en divorce ?

Une question similaire ? Posez-la à Justiweb

Notre IA juridique vous répond avec sources officielles et jurisprudence à jour.

Poser ma question
Important : Cette page présente une décision de justice à titre informatif. Elle ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Pour votre situation spécifique, consultez un avocat ou utilisez l'assistant Justiweb pour explorer vos questions juridiques.