Tribunal judiciaire, référés, 4 novembre 2025 — n° 25/03665

Question juridique

Quelles sont les obligations d'un copropriétaire en matière de paiement des charges de copropriété ?

Principe retenu

Les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs et les éléments d'équipement commun en fonction de l'utilité objective que ces services et éléments présentent à l'égard de chaque lot. En cas de défaillance d'un copropriétaire, le syndicat des copropriétaires peut engager des actions en justice pour obtenir le paiement des charges dues.

Faits clés

• Monsieur [Y] [O] est propriétaire du lot n° 28 dans un immeuble soumis au régime de la copropriété.
• Le syndicat des copropriétaires a assigné Monsieur [Y] [O] pour le paiement de charges de copropriété échues.
• Monsieur [Y] [O] n'a pas comparu à l'audience et ne s'est pas fait représenter.
• Le tribunal a condamné Monsieur [Y] [O] à verser des sommes pour arriérés de charges et provisions.
• Le syndicat a engagé des frais pour faire valoir ses droits en justice.