Tribunal judiciaire, tribunal foncier, 15 octobre 2025 — n° 24/00043

PROCEDURE - Requête en Autres demandes en matière de succession- Saisine sur renvoi d’une juridiction qui s’est déclarée incompétente territorialement ou en raison de la nature de l’affaire en date du 07 Mars 2024 Déposée et enregistrée au greffe le 07 Mars 2024 N° RG 24/00043 - N° Portalis DB36-W-B7I-DBP2 DEBATS - En audience publique ORDONNANCE/JME - Audience publique du 15 Octobre 2025 En matière de mise en état, par décision réputée contradictoire et en premierressort ; Le tribunal après en avoir délibéré, Par requête du 22 novembre 2022, enregistrée au greffe le 29 novembre 2022 sous le numéro 22/452, [T], [H] et [K] [B] [G] ont saisi le tribunal civil de première instance de PAPEETE aux fins de faire constater un recel successoral par [M] [G] de la somme de 28 969 071 FCP perçue dans le cadre d'une vente du 6 juin 2001 à la SCI KAHALA de droits indivis dans la terre TAAMOTU sise à VAITAPE ( BORA BORA) appartenant à leur père [Z] [G] né le 18 juin 1928 à PAPEETE et décédé le 30 novembre 2012 à PAPARA Par conclusions modificatives déposées le 22 mai 2023, ils ont demandé en outre à titre principal 'ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage de la succession de [Z] [G] né le 18 juin 1928 à PAPEETE et décédé le 30 novembre 2012 à PAPARA ; Par ordonnance du 28 décembre 2023, le juge de la mise en état a déclaré le tribunal civil de première instance incompétent au profit du tribunal foncier auquel le dossier a été transmis et enregistré sous le RG 24/43 ; Par conclusions déposées le 16 septembre 2024, les consorts [G] ont réitéré leurs demandes ; Par conclusions déposées le 22 janvier 2025, [Z] [G] né le 18 juin 1928 à PAPEETE et décédé le 30 novembre 2012 à PAPARA soulève l'irrecevabilité de la requête au titre du recel successoral faute d'avoir préalablement engagé une procédure en partage outre le défaut de descriptif sommaire du patrimoine à partager en violation de l'article 676-6 du code de procédure civile ; Par conclusions déposées le 24 mars 2025 , les consorts sollicitent que soit ordonné à [W] [F] [E], notaire, une expédition de l'acte reçu par lui le 3 septembre 2009 portant donation par [Z] [G] à sa fille [M] de ses droits indivis dans un immeuble d'habitation sis à AVERA, commune de TAPUTAPUATEA sur l'île de RAIATEA, comportant les signatures des intéressés ; [M] [G] s'oppose à cette demande au motif que la production du document réclamé n'est pas nécessaire à la solution du litige outre que les requérants ne justifient pas d'un refus du notaire ; En réponse, les consorts [G] soulignent que la production d'un acte de donation dont la valeur devra être rapportée à la succession est forcément utile ; ils assurent avoir essuyé le 28 mai 2025 un nouveau refus de délivrance de l'acte par le notaire ; A l'audience du 1er octobre 2025, la décision sur incident a été mise en délibéré au 15 octobre 2025 ;

MOTIFS DE LA DECISION Attendu qu'il résulte de l'article 56 du code de procédure civile que le juge de la mise en état exerce tous les pouvoirs nécessaires à la communication, à l'obtention et à la production des pièces ; Attendu que selon l'article 77 du code de procédure civile, «  si dans le cours d'une instance, une partie entend faire état d'un acte authentique... auquel elle n'a pas été partie ...elle peut demander au juge saisi de l'affaire d'ordonner la délivrance d'une copie authentique ... » ; Attendu que dans le cadre d'une instance en liquidation d'une succession, la production d'un acte de donation effectuée par la personne dont la succession est en litige est incontestable utile ; que la défenderesse aurait pu d'initiative communiquer la pièce sollicitée ; Attendu donc que sans qu'il soit besoin de justifier d'un refus de délivrance du notaire, il convient d'inviter celui-ci à transmettre au tribunal une expédition de l'acte de donation de [Z] [G] à sa fille [M] dressé par Maître [F] [E] et comportant la signature des intéressés ; Attendu que le dossier sera renvoyé dans cette attente à l'audience de mise en état du 26 novembre 2025 à 9H00 ;

PAR CES MOTIFS Nous Gérard JOLY, président du tribunal foncier (Section 1) statuant en qualité de juge de la mise en état, avant dire droit : INVITONS Maître [F] [E], notaire, dont l’office sesitue au rond-point de la mairie de Punaauia - 98717 | B.P. 13 019 MOANA NUI 98717 PUNAAUIA à transmettre au tribunal une expédition de l'acte de donation de [Z] [G] à sa fille [M] dressé par Maître [F] [E] le 3 septembre 2009 et comportant la signature des intéressés ; RENVOYONS le dossier à l'audience de mise en état du 26 novembre 2025 à 9H00 ; En foi de quoi la minute a été signée par le Président et le Greffier. Le Greffier, Le Président, Tunui LEMAIRE Gérard JOLY