Tribunal judiciaire, jaf2, 6 novembre 2025 — n° 22/01638
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelles sont les conséquences d'un divorce en matière de prestation compensatoire et de garde des enfants ?
Principe retenu
Le divorce entraîne la dissolution du mariage et peut donner lieu à une prestation compensatoire. Les parents doivent exercer en commun l'autorité parentale et prendre d'un commun accord les décisions importantes concernant la vie de l'enfant.
Faits clés
- Divorce prononcé entre Madame [V] [L] et Monsieur [G] [T]
- Prestation compensatoire fixée à 20 000 euros payable par Monsieur [G] à Madame [V]
- Résidence habituelle des enfants fixée au domicile de leur mère
- Les deux parents exercent en commun l'autorité parentale
- Les enfants mineurs ont été informés de leur droit à être entendus
Sommaire de la décision
JAF2 - 06/11/2025 - n° 22/01638
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