Tribunal judiciaire, serv. contentieux social, 5 novembre 2025 — n° 23/01955
Synthèse de la décision
Question juridique
Comment est déterminée l'indemnisation des préjudices résultant d'un accident du travail et d'une maladie professionnelle ?
Principe retenu
L'indemnisation des préjudices résultant d'un accident du travail et d'une maladie professionnelle doit être fixée en tenant compte des souffrances endurées, du préjudice esthétique, de l'assistance par une tierce personne et du déficit fonctionnel temporaire et permanent.
Faits clés
- Accident du travail survenu le 15 février 2016
- Maladie professionnelle déclarée le 2 mars 2016
- Faute inexcusable de l'employeur reconnue
- Demande d'indemnisation pour divers préjudices
- Expertise médicale judiciaire ordonnée
Articles cités
article L. 452-2 du code de la sécurité sociale
article 700 du code de procédure civile
article R. 142-10-6 du code de la sécurité sociale
Sommaire de la décision
Serv. contentieux social - 05/11/2025 - n° 23/01955
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