Tribunal judiciaire, 3ème ch.section e, 26 juin 2025 — n° 23/00561
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelles sont les modalités de divorce et de résidence alternée des enfants après la séparation des époux ?
Principe retenu
Le divorce peut être prononcé par le juge aux affaires familiales, qui fixe également les modalités de résidence des enfants en cas de séparation. La résidence alternée doit être organisée de manière à respecter l'intérêt supérieur des enfants.
Faits clés
- Monsieur [E] et Madame [Z] ont demandé le divorce.
- Le jugement a été rendu en premier ressort par le juge aux affaires familiales.
- La résidence des enfants a été fixée en alternance entre les deux parents.
- Monsieur [E] a été condamné à verser une prestation compensatoire de 10 000 euros à Madame [Z].
- Les modalités de contribution alimentaire ont été précisées, avec un versement mensuel par Monsieur [E].
Articles cités
article 237 du Code civil
article 238 du Code civil
article 1126 du Code de procédure civile
article 1127 du Code de procédure civile
Sommaire de la décision
3ème Ch.section E - 26/06/2025 - n° 23/00561
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