Tribunal judiciaire, jex cab 1, 10 novembre 2025 — n° 25/81115
Synthèse de la décision
Question juridique
La contestation d'une saisie-attribution est-elle recevable lorsque la signification de l'ordonnance de saisie est nulle ?
Principe retenu
La contestation d'une saisie-attribution doit être déclarée recevable si la signification de l'ordonnance de saisie est nulle. La partie qui succombe à l'instance supporte les dépens, et le juge peut condamner la partie perdante à payer une somme au titre des frais irrépétibles.
Faits clés
- La CNBF a pratiqué une saisie-attribution sur les comptes de Mme [D] [C] pour un montant de 3.464,50 euros.
- La saisie-attribution a été dénoncée à Mme [D] [C] le 12 mai 2025.
- Mme [D] [C] a contesté la saisie-attribution devant le juge de l'exécution.
- Le juge a constaté la nullité de la signification de l'ordonnance de saisie.
- La CNBF a été condamnée à payer 1.000 euros à Mme [D] [C] au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Articles cités
article R652-24 du code de la sécurité sociale
article 8 du règlement du régime de retraite complémentaire
article 696 du code de procédure civile
article 700 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
JEX cab 1 - 10/11/2025 - n° 25/81115
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