Tribunal judiciaire, jaf cabinet 3, 3 juillet 2025 — n° 23/03274
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelles sont les modalités de garde et de pension alimentaire fixées lors d'un divorce ?
Principe retenu
Le juge aux affaires familiales fixe les modalités de résidence des enfants et le montant de la pension alimentaire en fonction des besoins des enfants et des ressources des parents. La résidence des enfants peut être fixée chez l'un des parents avec des périodes de résidence chez l'autre parent.
Faits clés
- Monsieur [C] et Madame [U] sont mariés depuis 2014 et ont deux enfants.
- Le divorce a été prononcé par le juge aux affaires familiales.
- La résidence des enfants a été fixée chez la mère.
- Monsieur [C] doit verser une pension alimentaire de 150 euros par mois et par enfant.
- Les périodes de résidence chez le père sont définies pour les week-ends et les vacances scolaires.
Articles cités
article 237 du code civil
article 1070 du code de procédure civile
article 1137 du code de procédure civile
Questions fréquentes
Comment se passe la garde des enfants après un divorce ?
Le juge aux affaires familiales fixe les modalités de résidence des enfants et le montant de la pension alimentaire en fonction des besoins des enfants et des ressources des parents. La résidence des enfants peut être fixée chez l'un des parents avec des périodes de résidence chez l'autre parent.
Quel est le montant de la pension alimentaire fixée par le juge ?
Le juge aux affaires familiales fixe les modalités de résidence des enfants et le montant de la pension alimentaire en fonction des besoins des enfants et des ressources des parents. La résidence des enfants peut être fixée chez l'un des parents avec des périodes de résidence chez l'autre parent.
Quelles sont les modalités de résidence des enfants en cas de divorce ?
Le juge aux affaires familiales fixe les modalités de résidence des enfants et le montant de la pension alimentaire en fonction des besoins des enfants et des ressources des parents. La résidence des enfants peut être fixée chez l'un des parents avec des périodes de résidence chez l'autre parent.
Comment se déroule la liquidation des biens lors d'un divorce ?
Le juge aux affaires familiales fixe les modalités de résidence des enfants et le montant de la pension alimentaire en fonction des besoins des enfants et des ressources des parents. La résidence des enfants peut être fixée chez l'un des parents avec des périodes de résidence chez l'autre parent.
Quels sont les droits de visite accordés au père ?
Le juge aux affaires familiales fixe les modalités de résidence des enfants et le montant de la pension alimentaire en fonction des besoins des enfants et des ressources des parents. La résidence des enfants peut être fixée chez l'un des parents avec des périodes de résidence chez l'autre parent.
Comment peut-on demander une révision de la pension alimentaire ?
Le juge aux affaires familiales fixe les modalités de résidence des enfants et le montant de la pension alimentaire en fonction des besoins des enfants et des ressources des parents. La résidence des enfants peut être fixée chez l'un des parents avec des périodes de résidence chez l'autre parent.
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