Tribunal judiciaire, procédures collectives, 3 novembre 2025 — n° 24/00030
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelles sont les conséquences de la clôture des opérations de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif ?
Principe retenu
La clôture des opérations de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif entraîne l'impossibilité pour les créanciers de recouvrer leur droit de poursuite individuelle, sauf dans les conditions prévues par l'article L 643-11 du code de commerce. Le liquidateur doit également procéder à la reddition des comptes conformément à l'article L 643-10 du code de commerce.
Faits clés
- Monsieur [L] [H] est un infirmier libéral en liquidation judiciaire.
- Le tribunal a prononcé la clôture des opérations de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif.
- Les créanciers ne peuvent recouvrer leur droit de poursuite individuelle que dans les conditions prévues par la loi.
- Le liquidateur est invité à procéder à la reddition des comptes.
- Le jugement est exécutoire par provision.
Articles cités
article L 643-11 du code de commerce
article L 643-10 du code de commerce
Dispositif
PAR CES MOTIFS
Le tribunal,
statuant par mise à disposition au greffe, après en avoir rendu compte au tribunal et ainsi délibéré après débats en chambre du Conseil par jugement réputé contradictoire, en premier ressort,
Prononce la clôture des opérations de liquidation judiciaire de Monsieur [L] [H] pour insuffisance d’actif ;
Rappelle que les créanciers ne peuvent recouvrer leur droit de poursuite individuelle que dans les conditions prévues par l’article L 643-11 du code de commerce ;
Invite le liquidateur à procéder à la reddition des comptes conformément à l’article L 643-10 du code de commerce ;
Ordonne la publication et la notification du présent jugement conformément aux textes en vigueur ;
Rappelle que le jugement est exécutoire par provision ;
Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
LA GREFFIERE
LA PRÉSIDENTE
Exposé du litige
[Motifs de la décision occultés]
Motivations de la décision
[Motifs de la décision occultés]
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