Tribunal judiciaire, procédures collectives, 3 novembre 2025 — n° 24/00030
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelles sont les conséquences de la clôture des opérations de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif ?
Principe retenu
La clôture des opérations de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif entraîne l'impossibilité pour les créanciers de recouvrer leur droit de poursuite individuelle, sauf dans les conditions prévues par l'article L 643-11 du code de commerce. Le liquidateur doit également procéder à la reddition des comptes conformément à l'article L 643-10 du code de commerce.
Faits clés
- Monsieur [L] [H] est un infirmier libéral en liquidation judiciaire.
- Le tribunal a prononcé la clôture des opérations de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif.
- Les créanciers ne peuvent recouvrer leur droit de poursuite individuelle que dans les conditions prévues par la loi.
- Le liquidateur est invité à procéder à la reddition des comptes.
- Le jugement est exécutoire par provision.
Articles cités
article L 643-11 du code de commerce
article L 643-10 du code de commerce
Sommaire de la décision
Procédures collectives - 03/11/2025 - n° 24/00030
Une question similaire ? Posez-la à Justiweb
Notre IA juridique vous répond avec sources officielles et jurisprudence à jour.
Poser ma question
Important : Cette page présente une décision de justice à titre informatif.
Elle ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Pour votre situation spécifique,
consultez un avocat ou utilisez l'assistant Justiweb pour explorer vos questions juridiques.
