Tribunal judiciaire, 2ème chambre, 14 novembre 2025 — n° 25/01478
Synthèse de la décision
Question juridique
Comment s'exerce l'autorité parentale conjointe et quelles sont les modalités de résidence et de droit de visite des enfants ?
Principe retenu
L'autorité parentale conjointe implique des droits et des devoirs égaux des parents à l'égard de leurs enfants. Les décisions importantes concernant la vie de l'enfant doivent être prises ensemble, et les parents doivent communiquer et coopérer dans l'intérêt de l'enfant.
Faits clés
- Deux enfants concernés : [F] [T] né en 2010 et [Z] [T] née en 2018.
- Résidence habituelle de [F] fixée au domicile du père et de [Z] au domicile de la mère.
- Droit de visite et d'hébergement établi selon un calendrier précis.
- Interdiction de refus injustifié de représenter un enfant à l'autre parent.
- Pas de contribution alimentaire fixée pour les enfants.
Articles cités
article 372 du code civil
article 227-5 du code pénal
article 227-9 du code pénal
Sommaire de la décision
2ème Chambre - 14/11/2025 - n° 25/01478
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