Justiweb – Assistant juridique IA Passez à Justiweb+ Justiweb+
Justiweb
Se connecter Inscription gratuite
← Divorce et séparation

Tribunal judiciaire, jaf cab 10, 18 novembre 2025 — n° 15/24248

Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur

Synthèse de la décision

Question juridique

Comment se déroule le partage des biens dans le cadre d'une liquidation de régime matrimonial après divorce ?

Principe retenu

Le partage des biens dans le cadre d'une liquidation de régime matrimonial doit être effectué conformément aux règles de la communauté légale. Les décisions relatives à la liquidation et au partage doivent être exécutées par un notaire désigné.

Faits clés

  • Les époux [C] [P] et [M] [G] ont divorcé en 2012 après avoir été mariés sous le régime de la communauté légale.
  • Une expertise financière a été ordonnée en 2009 pour évaluer les patrimoines et revenus des époux.
  • Le partage amiable n'a pas pu être réalisé, entraînant une assignation en justice pour partage en 2015.
  • Le tribunal a ordonné la liquidation et le partage de la communauté, désignant un notaire pour procéder au partage.
  • Le jugement a établi des récompenses financières entre les époux et a inscrit divers biens à l'actif de la communauté.

Sommaire de la décision

JAF Cab 10 - 18/11/2025 - n° 15/24248

Décisions liées

Cour de cassation 1ère chambre civile — 12/06/2025
Un pourvoi en cassation est-il recevable contre une décision sur des mesures provisoires en divorce qui ne met pas fin à l'instance ?
Cour de cassation 1ère chambre civile — 12/06/2025
Un pourvoi en cassation est-il recevable contre une décision qui prescrit des mesures provisoires pendant une instance en divorce ?

Une question similaire ? Posez-la à Justiweb

Notre IA juridique vous répond avec sources officielles et jurisprudence à jour.

Poser ma question
Important : Cette page présente une décision de justice à titre informatif. Elle ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Pour votre situation spécifique, consultez un avocat ou utilisez l'assistant Justiweb pour explorer vos questions juridiques.