Tribunal judiciaire, ctx protection sociale, 21 novembre 2025 — n° 23/00890
Synthèse de la décision
Question juridique
Madame [C] [X] a-t-elle droit à des indemnités journalières supérieures à celles qui lui ont été versées par la caisse ?
Principe retenu
Les indemnités journalières versées par l'assurance maladie sont calculées sur la base du gain journalier de référence, conformément aux dispositions du code de la sécurité sociale. Si le montant à servir est inférieur à l'indemnité journalière minimum, celle-ci doit être réglée à l'assuré.
Faits clés
- Madame [C] [X] a été engagée comme stagiaire de la formation professionnelle depuis le 6 novembre 2017.
- Elle a été en arrêt de travail depuis le 1er juin 2018 suite à un accident de travail.
- Elle a reçu une indemnité journalière de 8,38 euros depuis le 1er mai 2022.
- Elle a demandé une indemnisation de 26 euros par jour rétroactivement jusqu'au 30 septembre 2023.
- La caisse a justifié le montant versé en se basant sur le calcul légal des indemnités journalières pour les stagiaires.
Articles cités
article L.321-1 du code de la sécurité sociale
article R.373-1 du code de la sécurité sociale
article R.323-4 du code de la sécurité sociale
article R.373-2 du code de la sécurité sociale
article R.323-3-1 du code de la sécurité sociale
Sommaire de la décision
CTX PROTECTION SOCIALE - 21/11/2025 - n° 23/00890
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